Article D351-8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code du travail)
Article D351-8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code du travail)
A compter du 14 janvier 1974 *date*, les taux journaliers des allocations d'aide publique aux travailleurs privés d'emploi fixés à l'article R. 351-8 du code du travail sont modifiés ainsi qu'il suit :
Ayant-Droit :
-Allocation principale pendant les trois premiers mois : 10 Francs, après le troisième mois : 9,10 Francs .
-Majoration pour conjoint ou personne à charge pendant les trois premiers mois : 4 Francs, après le troisième mois : 4 Francs .