Articles

Article D351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 28/12/1996 au 29/06/2001 (Code du travail)

Données brutes

Article D351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 28/12/1996 au 29/06/2001 (Code du travail)

Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue par l'article L. 351-25 est fixé à 16 F.