Article D351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue à l'article L. 351-25 est fixé à 18 F à compter du 1er janvier 1996.