Article D323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les décisions de la commission d'orientation des infirmes portant fixation de la prime sont transmises au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre du siège de la commission en vue de leur notification aux intéressés.