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Article D323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 23/11/1973 au 23/01/1988 (Code du travail)

Données brutes

Article D323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 23/11/1973 au 23/01/1988 (Code du travail)

Le préfet est chargé d'organiser le secrétariat de la commission départementale de contrôle.