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Article L131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


L'endossement fait après le protêt ou après l'expiration du délai de présentation ne produit que les effets d'une cession ordinaire.

Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est présumé avoir été fait avant le protêt ou avant l'expiration du délai de présentation.

Il est défendu d'antidater les ordres à peine de faux.