Article D323-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D323-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le prêt d'honneur est attribué dans la limite d'un maximum de 20.000 F par décision du ministre chargé du travail. Le montant du prêt peut être versé en plusieurs fractions, toute nouvelle tranche ne devant être allouée que si l'emprunteur justifie d'avoir utilisé celle dont il a déjà bénéficié dans les conditions prévues par la convention.