Article D323-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D323-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La subvention d'un montant maximum de 10.000 F est attribuée par décision du ministre du travail et de la participation dans la limite des crédits disponibles à cet effet.