Article D323-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D323-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le ministre chargé du travail peut saisir la section permanente du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, pour avis, des dossiers de demandes.