Article D323-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D323-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La demande tendant à l'octroi du prêt d'honneur doit être adressée par l'intéressé au secrétariat de la /M/commission départementale d'orientation des infirmes /M/DECR.0478 02-06-1976 : commission technique d'orientation et de reclassement professionnel// compétente au plus tard dans le mois qui suit la fin du stage de rééducation. La Commission instruit la demande et la soumet avec son avis motivé au ministre chargé du travail.