Article D323-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D323-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Pour prétendre au prêt d'honneur prévu à l'article R. 323-73 le travailleur handicapé doit :
1. N'avoir subi aucune des condamnations prévues à l'article 1er de la loi n. 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales ou industrielles ;
2. Présenter toutes garanties de moralité nécessaires ;
3. Etre âgé de vingt et un ans au moins et de quarante-cinq ans au plus ;
4. S'il ne possède pas la nationalité française, résider en France depuis trois ans au moins à la date de la demande.