Articles

Article D322-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 06/05/1984 au 21/06/1994 (Code du travail)

Données brutes

Article D322-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 06/05/1984 au 21/06/1994 (Code du travail)

Pour l'application des articles D. 322-13 et D. 322-14 ci-dessus, une convention type est établie par arrêté du ministre chargé de l'emploi.