Article D322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Auprès du comité supérieur de l'emploi siège une commission de la main-d'oeuvre étrangère. Cette commission peut être consultée par le ministre chargé du travail, sur l'emploi des travailleurs étrangers ainsi que sur les questions qui s'y rattachent.