Article D353-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D353-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les statuts des caisses des travailleurs salariés ou indépendants doivent fixer :
1. La cotisation par membre actif affectée au service du chômage ;
2. Le montant journalier et la durée des indemnités de chômage.
Le taux de la cotisation et le montant de l'indemnité de chômage sont fixés de telle façon que, compte tenu des réserves de la caisse, des subventions de l'Etat et, éventuellement, des subventions des départements et des communes, l'équilibre financier de la caisse soit assuré.