Article D353-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D353-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
A l'appui de sa première demande de subvention chaque caisse doit présenter à l'approbation du ministre chargé du travail un exemplaire de ses statuts .
Toute modification apportée aux statuts doit être également soumise à l'approbation du ministre chargé du travail.