Article D353-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D353-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Ces caisses doivent avoir pour objet de venir en aide aux travailleurs salariés ou aux travailleurs indépendants complètement privés du travail dont ils tiraient leurs moyens d'existence, régulièrement inscrits comme demandeurs d'emploi et ayant la capacité de travailler.
Elles doivent avoir une comptabilité distincte de celles des autres services du groupement.