Article L131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le détenteur d'un chèque endossable est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements, même si le dernier endossement est en blanc. Les endossements biffés sont, à cet égard, réputés non écrits. Quand un endossement en blanc est suivi d'un autre endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis le chèque par l'endossement en blanc.