Article D341-5-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D341-5-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Sont applicables aux salariés mentionnés à l'article D. 341-5 les dispositions des articles L. 122-25, L. 122-25-1, L. 122-25-3, L. 122-26, L. 122-45, L. 122-46, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, à l'exception des dispositions relatives à la conclusion et à la rupture du contrat de travail ainsi que les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre II.