Article D341-5-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D341-5-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Dans les situations mentionnées à l'article D. 341-5, la déclaration relative à l'hébergement collectif des salariés s'effectue conformément aux dispositions de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif.