Articles

Article D341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 23/11/1973 au 29/09/2001 (Code du travail)

Données brutes

Article D341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 23/11/1973 au 29/09/2001 (Code du travail)

Le montant de cette taxe est, comme il est prévu à l'article 344 ter de l'annexe III au code général des impôts, d'un taux uniforme de 12 F.