Article D323-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D323-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les projets de liquidation des redevances établis par le service public de l'emploi sont transmis au préfet ainsi que les dossiers des entreprises pour lesquelles ce service a estimé qu'il n y avait pas lieu à redevance.
Au vu de ces projets et dossiers, le préfet arrête un état des redevances à recouvrer qu'il transmet aux unions de recouvrement compétentes.