Article D323-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D323-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre sont habilités à surveiller l'emploi du prêt d'honneur par le bénéficiaire.
Si le prêt a été consenti en vue de l'installation ou de l'aménagement d'une exploitation agricole, les inspecteurs des lois sociales en agriculture sont également habilités à exercer cette surveillance.