Article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec ou sans clause expresse " à ordre " est transmissible par la voie de l'endossement.
Le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec la clause " non à ordre " ou une clause équivalente n'est transmissible que dans la forme et avec les effets d'une cession ordinaire.