Article D323-3-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D323-3-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La compétence territoriale de la commission est déterminée par le lieu de résidence du handicapé.
Cette compétence peut toutefois être renvoyée par le président de la commission du lieu de résidence à celle du département ou l'intéressé se trouve en traitement ou en rééducation.