Article D322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'Etat prend en charge la participation forfaitaire des entreprises non incluses dans le champ de l'article L. 950-1 du code du travail à raison de 4 000 F par bénéficiaire d'une convention de conversion inscrit à une action de formation.