Article D322-22-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D322-22-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La convention ouvrant droit au bénéfice d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité est conclue pour une durée initiale minimale de six mois. En cas de renouvellement de la convention, la durée ne peut être inférieure à trois mois.