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Article D322-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D322-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Lorsque la personne a droit simultanément à plusieurs allocations mentionnées à l'article L. 322-4-15, le contrat est signé avec l'intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation dont le montant versé le mois civil précédent est le plus important. Le versement de l'aide à l'employeur est à la charge de la collectivité débitrice de cette allocation.