Article D322-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D322-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le représentant de l'Etat dans le département contrôle l'exécution de la convention et peut demander à cette fin à l'employeur de fournir tout élément de nature à permettre d'en vérifier la bonne exécution et, le cas échéant, d'entraîner la résiliation.