Article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le chèque peut être payable au domicile d'un tiers soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité, à condition toutefois que le tiers soit un banquier ou un centre de chèques postaux.
Cette domiciliation ne peut, au surplus, être faite contre la volonté du porteur, à moins que le chèque ne soit barré et que la domiciliation n'ait lieu à la Banque de France, sur la même place.