Article D322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La demande de bénéfice du soutien prévu par l'article L. 322-4-6 est déposée auprès de l'organisme gestionnaire et transmise par celui-ci au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle comporte, d'une part, l'engagement de l'employeur de respecter les conditions générales d'attribution de l'aide et, d'autre part, la déclaration par le salarié de son identité, de son âge et de son niveau de formation.