Article D322-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D322-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La gestion du mécanisme de soutien prévu par l'article L. 322-4-6 est confiée à l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC). Une convention entre l'Etat et l'UNEDIC en fixe les modalités.