Article L131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Le chèque peut être à l'ordre du tireur lui-même.
Le chèque peut être tiré pour le compte d'un tiers.
Le chèque ne peut être tiré sur le tireur lui-même, sauf dans le cas où il s'agit d'un chèque tiré entre différents établissements d'un même tireur et à condition que ce chèque ne soit pas au porteur.