Article D241-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D241-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux conventions ou accords fixant des modalités d'organisation et de fonctionnement des services médicaux du travail plus favorables aux salariés.