Article D241-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D241-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les frais d'organisation et de fonctionnement du service médical ainsi que la rémunération du ou des médecins du travail sont à la charge de l'entreprise ou du service interentreprises.
La répartition entre les entreprises des frais d'organisation et de fonctionnement du service interentreprises est soumise au contrôle des organismes prévus à l'article précédent.