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Article D212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/12/1992 au 13/12/1996 (Code du travail)

Données brutes

Article D212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/12/1992 au 13/12/1996 (Code du travail)

Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements visés à l'article L. 620-2 du code du travail, à l'exception de ceux visés par les décrets n° 83-40 du 26 janvier 1983 et n° 83-1111 du 19 décembre 1983.