Article D212-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D212-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Les recours hiérarchiques contre les décisions viées aux articles D. 212-14 et D. 212-15 doivent être formés devant le directeur régional du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.