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Article D124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


A défaut de sa détermination par voie de convention collective à la date du 5 janvier 1973, le taux minimum de l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-5 susvisé du code du travail est fixé à 4 p. 100 du salaire brut perçu pour chaque mission effectivement accomplie par le salarié lié par un contrat de travail temporaire.