Articles

Article D143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Les arrérages de préretraite dus en application d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise bénéficient de la garantie prévue à l'article L. 143-11-3, alinéa 2, du code du travail, lorsque la conclusion de cet accord ou de cette convention est antérieure de six mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.