Article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Sous réserve de celles qui ont cours légal en France, les pièces métalliques de fabrication étrangère ne peuvent être admises dans les caisses publiques en paiement de droits et de contributions de quelque nature que ce soit, payables en numéraire.