Article D129-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D129-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les entreprises ne peuvent exercer d'activités autres que celles mentionnées à leur demande d'agrément.
Elles doivent être en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de leurs activités de service concernant les tâches ménagères ou familiales.