Article L113-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L113-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Par application du règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997, dans les obligations libellées en écus, la référence à l'écu est remplacée par une référence à l'euro au taux d'un euro pour un écu.