Article D124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Pour l'exercice des attributions qui lui appartiennent en vertu de l'article D. 124-3, le directeur départemental du travail et de l'emploi peut déléguer sa signature aux fonctionnaires placés sous son autorité.