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Article D122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/08/1991
au
01/01/2005
(Code du travail)
Données brutes
Article D122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/08/1991
au
01/01/2005
(Code du travail)
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au secrétariat-greffe soit par déclaration, soit par lettre simple.