Article D122-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D122-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail, la cassation du chef de décision qui emporte condamnation au profit du salarié atteint le chef de la décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.