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Article D122-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
30/10/1981
au
28/11/1989
(Code du travail)
Données brutes
Article D122-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
30/10/1981
au
28/11/1989
(Code du travail)
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au secrétariat-greffe soit par déclaration, soit par lettre simple.