Articles

Article D122-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D122-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)


Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est notifiée à l'employeur par le secrétaire-greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.