Article D117-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D117-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les pourcentages fixés à l'article précédent sont uniformément majorés de 10 points à compter du début du mois qui suit celui au cours duquel un apprenti a atteint l'âge de dix-huit ans.