Article L112-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L112-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par chèque ou virement sur un établissement de crédit. Les coopératives autorisent ces établissements à communiquer à l'inspection générale des finances et aux agents de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures les pièces justificatives de leurs comptes.