Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
07/05/2005
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
07/05/2005
(Code monétaire et financier)
En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.