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Article L112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
01/05/2008
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
01/05/2008
(Code monétaire et financier)
Est autorisée l'indexation du salaire minimum de croissance selon les règles fixées par l'article L. 141-3 du code du travail.